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24 octobre 2012 3 24 /10 /octobre /2012 23:03

 

Il l’avait promis pendant la campagne présidentielle, il proposerait rapidement un acte III de la décentralisation. François Hollande l’a confirmé, il en a une vision libérale, fustigeant les « contraintes » de la loi, et optant pour une République à géométrie variable.


Lors de la conclusion des Etats généraux de la démocratie territoriale les 4 et 5 octobre derniers, le président de la République a précisé son projet de nouvelle loi sur la décentralisation lancée et pilotée par Jean-Pierre Bel depuis décembre 2011. Les Etats généraux ont consisté en une large consultation des élus locaux, d’abord sous forme de questionnaires, puis lors de réunions locales organisées par les sénateurs.


Le point de départ de l’analyse de François Hollande est double : d’une part les collectivités territoriales ont de multiples compétences, redondantes et couteuses autant qu’illisibles. Il faut donc clarifier et surtout simplifier. D’autre part, la loi est un poids, et la diversité des territoires demande qu’elle soit adaptée : il faut donc laisser aux élus de chaque région le soin de définir les compétences qu’ils prennent en charge, et la manière dont ils le font.


La loi territorialisée

Ont été évoquées « 400 000 normes », qui seraient autant de « contraintes » qui s’imposent aux collectivités territoriales, et qui expliqueraient la lenteur de leurs actions, ou encore la complexité de leurs interventions. Or les normes sont issues des lois, et décidées par les représentants du peuple souverain. Elles ont pour objectif la sécurité, la qualité, le respect de l’environnement ou encore la transparence des achats financés par l’argent public.


Les normes, sources de perte d’efficacité selon François Hollande, visent pourtant à assurer par exemple un nombre suffisant d’auxiliaire de puériculture présentes dans les crèches pour s’occuper des enfants, ou encore à prévoir les conditions dans lesquelles doivent être triés les déchets par les communes ou les intercommunalités. Surtout, elles garantissent l’égalité de traitement des usagers et des citoyens sur le territoire.


François Hollande se propose de réduire l’importance des normes nationales, soit en supprimant certaines d’entre elles, soit en adaptant la loi en fonction des territoires. Cette « loi territorialisée » prendrait deux formes.


Premièrement, le transfert aux régions d’une grande partie des compétences en termes d’économie et d’emplois permettra, selon le président, « qu’il y ait [un] meilleur lien entre les qualifications qui sont proposées et les besoins des entreprises ». Les régions pourront donc librement définir les formations des demandeurs d’emplois en fonction de l’activité économique de leur territoire.


C’est une orientation dangereuse, qui rompt avec l’égalité d’accès à la formation sur le territoire. En effet, selon cette logique, le lieu où l’on se trouve déterminera alors les qualifications auxquelles il est possible d’avoir accès. Par ailleurs lier les formations à l’activité économique présente ne tient compte que des exigences immédiates des entreprises, et ni de la pérennité pour la personne de sa qualification, ni des besoins à moyen terme de la société, par exemple pour mener à bien la planification écologique. Jean-Claude Mailly a d’ailleurs parlé de « balkanisation » de la République le 10 octobre, pour qualifier cette proposition.

En second lieu, François Hollande souhaite que les collectivités territoriales disposent d’un droit élargi à l’expérimentation. Sous couvert d’une nécessité d’innover et de prendre en compte les spécificités du territoire, l’absence de cadrage de ce droit, en termes de durée ou de territoires concernés ouvre la porte à la possibilité d’une loi différente selon les lieux. Cela constitue, là encore, une rupture avec le principe républicain d’égalité de traitement sur le territoire.

Des compétences à géométrie variable

Les précédentes lois de décentralisation ont consisté en un transfert de compétences depuis l’Etat vers différents niveaux de collectivités territoriales. François Hollande considère cette répartition à la fois illisible et trop rigide. En effet, les régions et les intercommunalités ont des compétences en matière d’aménagement du territoire. Les départements et les communes ont la responsabilité de l’action sociale, mais sur des dispositifs et des périmètres territoriaux différents.


Sur chaque domaine, il est question d’introduire un « chef de file », qui pourra imposer des orientations aux autres collectivités : « A chaque grande politique correspondrait une seule autorité qui fixerait les modalités et l’action qui peut être déléguée à d’autres collectivités ».
L’objectif est la lisibilité pour le citoyen des politiques menées. Mais dans cette hypothèse, quel sens donner au vote, si les élus n’ont pas la possibilité de choisir les politiques qu’ils mènent ? Quel visage de la République, si ces mêmes élus ne sont pas soumis uniquement à la loi nationale mais aussi aux décisions d’autres entités territoriales ?
C’est bel et bien la République à géométrie variable, à plusieurs vitesses que cette orientation donnée par le président, qui concorde avec les conclusions des sénateurs, institutionnalise.
Mais ce n’est pas tout. En plus de l’introduction de la collectivité « chef de file », François Hollande a évoqué, tout comme l’avaient fait Marylise Lebranchu et Jean-Pierre Bel dans les jours précédents, la possibilité pour les collectivités de « décider en commun [d’] un pacte de gouvernance territoriale ». A l’échelle de chaque région, les élus, rassemblés en « conférences territoriales » auraient toute latitude pour décider quel niveau de collectivité prend en charge quel compétence.
Derrière cette proposition, l’idée que les territoires n’ont pas les mêmes objectifs. François Hollande a parlé de « compétition mondiale » et notamment de la création « d’un statut de métropole », collectivité qui pourra se voir transférer des compétences des régions et de l’Etat.

C’est donc clairement la fracture entre les territoires qui se profile, entre ceux qui doivent s’inscrire dans la fameuse compétition mondiale, qui n’intéresse pourtant que les financiers et les importants, et ceux qui sont laissés de côté, en proie à la fermeture incessante des services publics, et au manque de moyens structurels. Ce système de configuration variable de la répartition des compétences renforce aussi le rôle des barons locaux, qui selon leur bon vouloir décideront de l’avenir du territoire, au détriment de la souveraineté populaire.

L’orientation donnée par le président est inquiétante. Sa conception libérale de la décentralisation met en péril les principes d’unité de la République et d’égalité de traitement sur le territoire. C’est au contraire d’une refondation complète des institutions dont nous avons besoin, non pas en laissant les mains libres aux barons, mais par une implication populaire qui élaborera et contrôlera démocratiquement, la nouvelle organisation.

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