Séance plénière du conseil régional du Limousin du 16 octobre 2012
Intervention de Laurence Pache au nom du groupe Limousin Terre de Gauche
Monsieur le président, chers collègues,
La semaine dernière, l’Assemblée nationale puis le Sénat adoptaient le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. C’est un fait politique majeur. Ce texte négocié par deux chefs de gouvernements parmi les plus conservateurs d’Europe, à savoir Sarkozy et Merkel, est adopté par une alliance inédite de parlementaires de droite et de gauche. Il s’agit d’un renoncement de grande ampleur. Ne dites pas qu’il a été adopté démocratiquement par nos représentants élus ! Ce vote est contraire au mandat reçu du peuple puisque Hollande s’était engagé pendant la campagne à le renégocier et qu’il n’en a rien été. Pas une virgule de ce texte n’a bougé.
Avec ce texte, l’Europe devient de plus en plus austéritaire : loin des peuples et de tout contrôle démocratique, elle impose comme modèle unique l’austérité.
Ce traité a été négocié dans le dos des peuples, sans transparence, les députés européens n’ayant même pas été consultés ni même informés pendant la négociation. Il va désormais régir les politiques publiques en imposant comme objectif l’équilibre des finances publiques, selon la trop fameuse « règle d’or » qui interdira un déficit structurel supérieur à 0,5% de la richesse du pays soit 10 milliards d’euros. Ce chiffre concerne le total du déficit de l’Etat, des collectivités locales et de la Sécurité sociale. Pour 2012, le seul déficit structurel de l’Etat avoisinera 70 milliards. Pour revenir à l’équilibre, il faudrait donc supprimer 60 milliards d’euros soit autant que le budget de l’Education nationale !
Comme si ce n’était pas suffisant, le gouvernement Ayrault va encore plus loin dans l’austérité et le dogmatisme anti-déficit. Le traité prévoit un déficit autorisé de 0,5% de la richesse du pays. Dans la loi organique, le gouvernement Ayrault impose une limite plus dure encore : 0,25% sur deux années consécutives. Et dans ses perspectives budgétaires, le gouvernement Ayrault redonne un tour de vis de plus. Il se fixe comme objectif d’arriver à 0% de déficit structurel en 2016 ! Ayrault va encore plus loin que ce que prévoit le traité Sarkozy-Merkel en terme d’austérité et de recul de l’intervention de l’Etat !
Pire encore, le traité va imposer le contrôle de la Commission, non élue démocratiquement, sur les budgets des Etats. Rappelons ce que dit la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dans son article 14 : « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». C’est la base de la souveraineté populaire en matière budgétaire, souveraineté sans laquelle la démocratie n’est qu’un mot pour amuser les enfants. Or, dans la loi organique c’est le « Haut conseil des finances publiques» qui sera chargé de surveiller le processus budgétaire national. Il validera les hypothèses de croissance du gouvernement. Il devra aussi contrôler que les déficits attendus et réalisés respectent le traité et la loi organique. Toutes ces tâches relèvent pourtant du Parlement, c’est-à-dire des élus du peuple.
Au final, c’est la Commission qui aura le dernier mot puisque des sanctions automatiques seront infligées à ceux qui contreviennent. Les politiques d’austérité seront donc permises par le traité, et imposées grâce à ces sanctions et au chantage instauré dans le Mécanisme Européen de Stabilité qui donne « assistance financière » aux pays en échange de plans d’austérité drastiques menés conjointement par la Commission et le FMI.
Ces plans d’ajustement structurel, nous en avons vu la nocivité depuis longtemps : en Argentine dans les années 2000, en Espagne, au Portugal et en Grèce en ce moment. Il s’agit à chaque fois de diminuer les dépenses de l’Etat en matière de service publics, de protection sociale, de privatiser tout ce qui peut l’être, de baisser les salaires et les pensions, de déréguler le marché du travail. Ah les bonnes recettes que voilà, recettes sur lesquelles les bons docteurs tenants du « choc de compétitivité » jettent un regard de convoitise ! Ah les bonnes recettes qui ont permis que la dette de la Grèce loin de diminuer augmente de 25% entre 2010 et 2012, que le chômage atteigne 21%, que 1/5 de la richesse nationale soit détruite depuis 2010 ! On en rêve !
C’est ainsi que la dette devient le prétexte pour défaire tout ce que des années de luttes et de progrès social avaient construit. Car le service public, la protection sociale, le code du travail sont autant de conquêtes du monde du travail pour rétablir un peu de justice dans la répartition des richesses entre travail et capital. C’est ce processus historique qui se brise aujourd’hui, lançant une régression sociale sans précédent, que les Grecs les Espagnols et les Portugais ont eu le malheur de connaître les premiers, mais que la France connaît aussi. Les Sodimédical, les Fralib, les Technicolor, peut être les salariés d’Albany et bien d’autres sont là pour en attester, malgré les gesticulations d’un ministre du redressement productif qui n’a obtenu aucun moyen réel d’action, tel que la loi interdisant les licenciements boursiers que nous appelons de nos vœux. Nous n’en sommes qu’au début malheureusement puisque le gouvernement s’engage lui aussi sur la voie sans issue de la restriction budgétaire.Ouvrons les yeux, n’accompagnons pas cette absence de courage qui consiste à laisser faire cette entité protéiforme qu’on appelle « les marchés ». Ne nous réjouissons pas d’être pour le moment à l’abri en détournant les regards de ce qui se passe dans les pays d’Europe du Sud.
Ne croyons pas qu’en infligeant une purge aux finances publiques on va guérir notre pays d’on ne sait quelle maladie ! S’il y a une maladie dont nous devons guérir c’est bien celle de la rapacité de ceux qui accumulent les profits pendant que le plus grand nombre tire la langue. C’est bien la voracité des actionnaires qui exige une rentabilité toujours plus grande des capitaux, prélevant sur l’activité économique un tribut toujours plus grand, ou pourrait on dire un impôt privatisé !
Jugez plutôt : selon l’INSEE pour l’année 2010, les sociétés non financières ont dépensé 145 milliards d’euros en cotisations sociales patronales et 308,8 milliards en intérêts et dividendes. Nous savons où trouver matière au choc de compétitivité tant réclamé par le patronat !
Le gouvernement parle maintenant de « trajectoire de compétitivité »... mais ce gouvernement est trop occupé à broder des euphémismes pour réellement agir dans l’intérêt du plus grand nombre.
Pour nous nous savons à quelle sauce nous allons être mangés. On nous annonce un gel des dotations pour 2013 et une baisse de 1,5 milliards sur les deux exercices suivants. Nous n’échapperons donc pas à la contrainte austéritaire, quels que soient nos bonnes intentions. Les régions devront elles aussi se serrer la ceinture, diminuer leur investissement dans les lycées, la formation professionnelle, le développement territorial et économique. Ce sont ces logiques qui seront à l’oeuvre dans la préparation des budgets régionaux. C’est visible déjà dans ces orientations budgétaires qui voient une baisse des investissements dans les lycées, un gel de leurs dotations, une baisse des programmes culturels. Ces baisses seront sans aucun doute plus marquées lors de l’exercice budgétaire de 2014. Cet assèchement des finances publiques va contracter l’économie de notre pays, que nous le voulions ou non.
Qu’un gouvernement de gauche puisse emprunter une telle voie est sidérant. On ne peut que noter la contradiction qu’il y a à proposer un plan d’action de 14 millions pour soutenir la commande publique et dans le même temps cautionner la réduction de la dépense publique qui touche de manière drastique les collectivités qui ne pourront plus investir.
Pendant ce temps là à quoi les exécutifs régionaux sont ils employés ? Sont-ils dans la bataille pour faire échouer ces politiques austéritaires ?Non, ils sont trop occupés à ficeler l’Acte III de la décentralisation, afin de récupérer encore davantage de compétences dans leur escarcelle.
Pour nous, il n’est pas question d’accepter le transfert de nouvelles compétences alors que les collectivités locales n’ont déjà pas les moyens financiers pour assumer celles dont elles ont aujourd’hui la charge. Nous ne voulons pas d’une décentralisation qui organise en creux la réduction et la marchandisation des missions de service public.
Lors des Etats Généraux de la démocratie territoriale, le président Hollande est venu faire la leçon aux collectivités locales en leur annonçant qu’elles devaient se soumettre financièrement - engagements européens obligent - à l’effort de réduction des dépenses publiques et de désendettement. Ainsi non seulement il reprend à son compte la ritournelle libérale chère à N. Sarkozy, pire il veut imposer la rigueur aux collectivités comme horizon indépassable des politiques publiques, alors que cette politique va conduire à une nouvelle contraction des activités et alimenter la logique folle et mortifère de la récession !
Mais c’est un élément du discours, que peu ont relevé, qui doit alerter. En effet le Président a introduit dans « sa » vision de la décentralisation l’idée du "droit à l’expérimentation". Il l’a fait à charge contre la loi républicaine, présentée comme « autant de contraintes qui pèsent sur les collectivités ». Ainsi il a flatté l’appétit des pires potentats locaux mais surtout il a montré qu’il était tout disposé à faire que l’exception soit supérieure à la loi. Ainsi, c’est l’arbitraire qui prévaudrait, et pire, dans le pays de l’égalité, la loi ne serait désormais plus la même pour tous.
A quand des poids et des mesures différents d’un territoire à l’autre ? Nous refusons cette vision fait rimer décentralisation avec féodalisme et libéralisme ! Nous serons très vigilants quand aux compétences décentralisées. Ainsi, nous refusons le principe d’une politique éducative pilotée en région que ce soit pour l’enseignement professionnel ou pour l’orientation.
Nous considérons que l’égalité civique et politique de toutes et tous est un fondement inaltérable de notre République. Il est urgent d’agir en jetant les bases d’une nouvelle organisation territoriale pour un réel contrôle démocratique et le respect de la souveraineté populaire qui ne sera possible qu’avec l’implication citoyenne, clé de voûte de tout projet d’émancipation.
Il est urgent de proposer une alternative au dogme libéral de l’équilibre à marche forcée des budgets et de la dérégulation. C’est ce que le Front de Gauche et Limousin Terre de Gauche vont s’employer à faire.
Dans la presse :
